Choix du régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux peuvent en changer deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet.
Par défaut, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie que chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage (biens propres). Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre époux ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre sont supposés appartenir aux deux (patrimoine commun).
Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration.
Le régime de la séparation de biens établit une séparation des patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
A l’inverse, le régime de la communauté universelle met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.
Comme le régime de la séparation de biens, la participation aux acquêts a pour principe que pendant le mariage chacun est propriétaire des biens qu’il achète. Par contre, à la dissolution du mariage (par décès ou divorce), le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.
Tous les régimes matrimoniaux (y compris le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts) peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux.

